Alinéa 3

Remplacer les mots :

peuvent attribuer

par les mots :

attribuent

 

L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule déjà que le FSL est financé par le département mais que les distributeurs, les autres collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent également participer à ce financement. En dépit de cet article, on constate que les FSL sont financés à plus de 75% par les conseils généraux dont les budgets sont de plus en plus limités et que les budgets des FSL sont souvent insuffisants.

Si nous souhaitons que cette participation financière soit effective et permette d’améliorer le fonctionnement du FSL, il faut rendre le dispositif créé par cette proposition de loi plus contraignant.

Alinéa 4

Insérer après les mots :

de versement

les mots :

au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement

Alinéa 4

Depuis 2005, les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l’action était centrée sur l’accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, encore aujourd’hui de nombreux départements n’accordent pas d’aides au paiement de l’eau. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues par le service de l’eau ou d’assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l’objectif de cet article est de faciliter l’accès à l’eau pour les plus démunis et notamment ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

« 0,5% »

Par le pourcentage :

« 1 % »

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

0,5%

Par les mots :

1%

La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n’avoir qu’une portée très limitée.

Alinéa 10

Supprimer

L’objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d’un an au Parlement.

Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Après la première phrase de l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

 

Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et bénéficiant en conséquence d’un tarif social de l’eau en application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement.

L’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous formalisé dans le Code de l’environnement. Dans ces conditions, la différenciation tarifaire fondée sur les catégories d’usagers qui est prévue dans l’article L.224-12-1 du CGCT peut tout à fait se concevoir pour des motifs sociaux et ce, afin que le prix de l’eau soit abordable pour cette catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières.

Or actuellement, on interprète souvent de façon restrictive la notion de « catégories d’usagers » en se référant aux différents usages de l’eau : usages industriels, usages agricoles, usages des particuliers.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est donc nécessaire d’introduire cette précision dans le code général des collectivités territoriales afin de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui mènent d’ores et déjà des expérimentations de tarification sociale de l’eau.

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Compléter comme suit la 1ère phrase du III de l’article L.224-12-4 du Code général des collectivités territoriales :

 

soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante.

 

 

L’article .2224-12-1 dispose que toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d’usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Après l’alinéa 1 de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu’il est établi que la personne ne peut accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d’eau.

L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement. Toutefois, ce droit à une aide a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c’est-à-dire n’intervenant comme le FSL qu’en cas de situations d’impayés. Or, ce droit à une aide peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont permettant de réduire le montant de la facture de façon préventive afin que la personne ou la famille éprouvant des difficultés particulières puisse accéder à l’eau dans des conditions économiquement acceptables au regard de ses ressources limitées. Il convient de le préciser afin que l’interprétation de ce droit à une aide ne soit plus aussi restrictive.

Remplacer les mots :

six mois

 

Par les mots :

trois mois

Lors des débats au Sénat, le gouvernement s’était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté.

Finalement, nous notons près d’un an plus tard que la question n’a pas progressé et que le gouvernement réclame encore un délai supplémentaire de six mois pour présenter un rapport sur une allocation solidarité pour l’eau et envisage d’introduire une disposition législative concernant cette allocation dans le projet de loi de finances pour 2012.

Au vu des débats qui ont déjà eu lieu et des prises de position du Conseil national de l’eau et de l’Observatoire des usagers de l’assainissement de l’Ile-de-France (Obussas), les auteurs de cet amendement estiment que trois mois seront suffisants et que des dispositions législatives concrètes devraient être examinées au plus tôt par le Parlement.

 

Après le mot :

afin

Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article :

que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage.

Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d’eau dans les revenus des ménages est de 3%. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l’eau définis localement pour réduire le poids des charges d’eau en dessous de ce seuil limite de 3%.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement. ».

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme préventif complémentaire du mécanisme curatif envisagé dans cette proposition de loi pour mettre en oeuvre de manière effective le droit à l'eau. La demande de rapport renvoie de manière explicite aux travaux du conseil national de l'eau ainsi qu'au dispositif proposé par les parlementaires communistes, sur la base des travaux de l'Obusass soutenus par de nombreuses associations.

Le mécanisme proposé par les parlementaires communistes repose sur trois axes. En premier lieu, le versement d'une allocation plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs revenus, pour mettre la France en conformité avec les recommandations de l'ONU. En second lieu, la gestion démocratique de cette allocation au niveau local, dans une perspective d'évaluation permanente, de constitution de projets environnementaux et de maîtrise du prix de l'eau. En troisième lieu, un financement par les entreprises afin que la surfacturation de l'eau soit réduite au profit d'une solidarité territoriale et sociale sans laquelle le droit à l'eau demeure purement déclaratoire.

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 

Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées.

L’article 1^er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0,5% sur les redevances d’eau perçues par les services publics d’eau et d’assainissement. D’autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.