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commission de l'économie

Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-10

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


I. Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention signée entre la personne publique propriétaire et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation, définit les conditions et la durée de l'expérimentation. »

Objet

Clarification rédactionnelle.