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commission de l'économie

Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-11

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 8.