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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-14 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi est déjà pris en compte par le droit en vigueur : le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement, consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (articles L. 566-1 et suivants) prend en compte expressément le risque de submersion marine.