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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-15 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
, avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet,
par les mots :
, avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord,
Objet
Elaboration des plans communaux de sauvegarde
Prévoir l'appui des services de l'Etat, responsable de la sécurité publique et garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, en lui conférant la faculté de le déléguer au département ou à toute autre collectivité ou groupement sous réserve de l'accord de ladite collectivité.
Rappelons qu'en application de l'article premier de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, l'Etat doit évaluer en permanence l'état de préparation aux risques.