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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-17 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut être saisi par les collectivités territoriales et par leurs groupements compétents en matière d’urbanisme en vue de les assister dans l’aménagement de leurs zones littorales à risque. »
Objet
Amendement de précision : pour définir plus clairement les modalités d’action du Conservatoire du littoral, il est nécessaire de prévoir que celui-ci agit sur saisine des collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de son soutien.