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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-18 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Alinéa 3
Supprimer le mot : « fluviales ».
Objet
Suppression d’une précision inutilement restrictive, et qui pourrait avoir pour effet d’interdire l’exercice du droit de préemption pour la création de champs d’expansion des crues lacustres, par exemple.