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commission de l'économie

Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-3

14 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI


ARTICLE 13


Alinéa 2

 

Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots « , dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des risques naturels (Education Nationale, sécurité civile), ainsi que les lignes directrices de son contenu.

En effet, l’implication de l’Etat dans l’organisation de cette journée de sensibilisation nécessite une définition précise de son contenu et des autorités en charge.