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commission de l'économie

Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-35

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 5

Remplacer les mots : "approuvé, prescrit" par les mots : "prescrit, approuvé".

Objet

Amendement rédactionnel.