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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-39 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’instauration par les communes du droit de délaissement, telle qu’elle est prévue par le présent article, les exposerait à supporter seules le coût des mesures d’acquisition. S’agissant de petites communes, et nonobstant l’intervention d’établissements publics fonciers, le coût pourrait s’avérer trop important. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.