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commission de l'économie

Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-47

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 4

Supprimer les mots :

de l'Etat ou

et le mot :

autre

Objet

Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.