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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-6 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
les mots : « directive territoriale d’aménagement »
Par les mots :
la référence : « loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée »
2° Remplacer les mots :
d’un plan de prévention des risques naturels tel que défini par l’article L. 562-1 du code de l’environnement
Par les mots :
, d’un plan de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
, les plans de prévention des risques naturels définis par l’article L. 562-1 du code de l’environnement
Par les mots :
, avec les plans de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou les plans de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code,
Objet
Extension du dispositif de modification du PLU prévu par l’article 5 au cas où le PLU doit être rendu compatible avec un plan de prévention des risques technologiques : tous les types de plans de prévention des risques seraient donc visés.