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Proposition de loi

Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-24

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au I, après le mot : « inondations, », sont insérés les mots : « les risques littoraux, » ; 

2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« VI bis.- Les plans de prévention des risques d’inondation des communes littorales traitent simultanément mais de façon spécifique les risques de crues et les risques littoraux, dont les submersions marines ».

3° Dans le premier alinéa du VII, après les mots : « et des risques », sont insérés les mots : « et de prise en compte des ouvrages visés à l’article L. 562-8-1, » ;

Objet

Cet amendement vise à :

– remplacer la notion de « submersions marines » par celle de « risques littoraux », afin que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prennent en compte non seulement le risque de submersion mais aussi le risque d’érosion ; 

– préciser que les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des communes littorales doivent intégrer l’ensemble des risques littoraux, y compris de submersions marines : c’est au sein du même document que ces problématiques doivent être traitées ; 

– renvoyer aux décrets d’application relatifs aux PPRN le soin de définir les modalités de prise en compte des ouvrages de protection.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-25

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre IV du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et des submersions marines » ;

2° A l’article L. 564-1, après les mots : « sur les crues » sont insérés les mots : « et les submersions marines » ; 

3° Au I de l’article L. 564-2, après les mots : « Un schéma directeur de prévision des crues » sont insérés les mots : « et des submersions marines » et après les mots : « ou zones estuariennes » sont insérés les mots : « ainsi que les effets de surcotes marines et de vague et les risques de submersion des territoires concernés » ; 

4° Au I de l’article L. 564-3, après les mots : « sur les crues » sont insérés les mots : « et les submersions marines ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer la prévision des submersions marines dans les schémas directeurs de prévision des crues :

- ces documents sont rebaptisés "schémas directeurs de prévision des crues et des submersions marines" ;

- par coordination, seront insérés dans ces documents les dispositifs permettant de surveiller "les effets de surcotes marines et de vague et les risques de submersion des territoires concernés".






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-26

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article : 

Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° L’article L. 566-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Au 2°, après les mots : « de prévision des crues » sont insérés les mots : « et des submersions marines » ; 

b) Au 3°, après les mots : « face aux risques d’inondation » sont insérés les mots : « et d’érosion » ; 

c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Il recense les ouvrages définis à l’article L. 562-8-1 et décrit leur état » ;

d) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« L’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages définis à l'article L. 562-8-1. Cette évaluation mentionne les actions engagées pour en améliorer les performances et les résultats obtenus » ;

2° L’article L. 566-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les submersions marines, ces stratégies sont organisées à l’échelle de la zone littorale homogène du point de vue hydro-sédimentaire et peuvent traiter de l’érosion ».

 

Objet

Cet amendement renforce la prise en compte des risques littoraux dans les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Pour cela :

– il intègre la prise en compte de l’érosion dans les PGRI ;

– il précise que l’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages de défense contre la mer et les inondations ;

– il prévoit des stratégies locales spécifiques pour les submersions marines, définies à l’échelle de la zone littorale homogène, qui pourront traiter de l'érosion.

Par ailleurs, l'amendement supprime la référence ajoutée par l'article 3 à l’organisation de la chaîne d’alerte, puisque le dixième alinéa de l’article L. 566-7 prévoit déjà l’intégration des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC dans les PGRI.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-27

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article : 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Dans la troisième phrase de l’article L. 110, après les mots : « d'économiser les ressources fossiles, » sont insérés les mots : « de prévenir les risques naturels et technologiques, » ; 

2° L'article L. 121-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1A° La protection des vies humaines face aux risques naturels et technologiques et la prévention de ces risques ; » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement vise notamment à :

- insérer la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 110 du code de l'urbanisme, qui porte sur les objectifs généraux des conditions d’utilisation du sol, et non seulement sur les documents d’urbanisme ; 

- supprimer le 2° de l'article 4, qui porte sur la compatibilité du PLU avec le PPR, cette question étant traitée à l'article 5.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-4

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1A° La protection des vies humaines face aux risques naturels et technologiques et la prévention de ces risques ; »

b) Au septième alinéa, les mots : « des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, » sont supprimés ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-5

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le troisième alinéa de L. 123-1-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme doit également, s’il y a lieu, être rendu compatible avec dispositions du plan de prévention des risques naturels approuvé en application de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les dispositions du plan de prévention des risques technologiques approuvé en application de l’article L. 515-22 du même code. »

Objet

Le 2° de l’article 4 vise à prévoir que le plan local d’urbanisme doit être révisé, dans un délai d’un an, afin de permettre la réalisation d’un projet concourant à la prévention des risques naturels.

Or, non seulement cette rédaction est floue (la notion de « projet concourant à la prévention des risques naturels » n’est pas définie par le code de l’urbanisme), mais surtout le système de révision du PLU ainsi créé n’est pas compatible avec les dispositions de l’article 5, qui prévoient que la modification de ce plan doit être engagée dans un délai maximal de six mois en cas d’approbation d’un plan de prévention des risques et que, en cas de carence de la commune ou de l'EPCI, le préfet peut procéder à la mise en conformité du PLU.

Il semble, dès lors, préférable que l’article 4 se borne à affirmer la supériorité des PPR de toute nature sur les PLU, les modalités précises de modification de ce dernier restant définies par l’article 5.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-28

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

I- Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase de l'article L. 515-23 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions du plan de prévention des risques technologiques dans un délai d'un an à compter de l'approbation de ce dernier » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 562-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 

« Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles dans un délai d'un an à compter de l'approbation de ce dernier » ;

II- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 123-1-10, il est inséré un article L. 123-1-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-10-1.- Dans un délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du même code, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions des plans susvisés. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département procède à la modification ou à la révision » ;

2° L'article L. 123-12 est ainsi modifié :

a) Au b), après les mots : "projets d'intérêt général" sont insérés les mots : "ou aux prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou d'un plan de prévention des risques technologiques, » ;

b) Au d), après les mots : « du 12 juillet 2010 précitée, » sont insérés les mots : « d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou d'un plan de prévention des risques technologiques , » ;

3° Après l'article L. 124-2, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé :

« Art L. 124-2-1.- Dans un délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du même code, la carte communale est modifiée pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions du plan susvisé. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département procède à la modification ou à la révision ».

III- Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai d'un an mentionné aux paragraphes I et II court à compter de cette entrée en vigueur.

Objet

Le présent amendement vise à rendre cohérentes les dispositions du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme et à intégrer les dispositions des plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques technologiques dans les documents d'urbanisme afin de faire coïncider la carte du risque et la carte de l'occupation des sols.

Pour cela, il prévoit :

- que les PLU et les cartes communales approuvés avant l'adoption d'un PPRN ou d'un PPRT devront être révisés ou modifiés dans un délai d'un an pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions de ces plans ;

- qu'à défaut d'adoption de ces modifications dans un délai d'un an, le préfet y procédera d'office ;

- que le préfet pourra suspendre l'entrée en vigueur d'un PLU comportant des dispositions contraires aux prescriptions d'un PPRN ou d'un PPRT.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-23 rect.

26 avril 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-28 de M. RETAILLEAU, rapporteur

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Sous-amendement à l’amendement 28 :

Avant le 3° ; insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du septième alinéa de l’article L. 123-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Cette procédure est également applicable lorsque la modification a uniquement pour objet la suppression des dispositions contraires au plan de prévention des risques naturels ou au plan de prévention des risques technologiques."

Objet

Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la procédure de modification simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme (et qui permet de modifier le PLU par le biais d’une simple délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme), pour la mise en conformité du PLU par rapport à un PPR : en effet, la nécessité d’une modification rapide du PLU et les conditions d’élaboration des PPR (cette élaboration comportant, en règle générale, la consultation de nombreux acteurs également associés à la mise en place des PLU ou à leur modification, et la réalisation d’une enquête publique) justifient qu’une procédure souple et simple puisse être employée.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-7

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA. – L’article L. 515-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu doit être rendu compatible avec le plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme. »

 

Objet

Cet amendement vise à prévoir que non seulement les plans de prévention des risques naturels, mais aussi les plans de prévention des risques technologiques sont opposables aux documents d’urbanisme. Il ne parait, en effet, pas logique que la valeur des plans de prévention des risques diffère selon le type de risque concerné.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-8

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu est rendu compatible avec le plan de prévention des risques naturels approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme. 

Objet

Amendement rédactionnel qui supprime la notion de « servitude d’urbanisme », jugée floue par les personnes entendues par le rapporteur. 






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-6

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

les mots : « directive territoriale d’aménagement »

Par les mots :

la référence : « loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée »

2° Remplacer les mots :

d’un plan de prévention des risques naturels tel que défini par l’article L. 562-1 du code de l’environnement

Par les mots :

, d’un plan de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

, les plans de prévention des risques naturels définis par l’article L. 562-1 du code de l’environnement

Par les mots :

, avec les plans de prévention des risques naturels pris en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou les plans de prévention des risques technologiques pris en application de l’article L. 515-15 du même code,

Objet

Extension du dispositif de modification du PLU prévu par l’article 5 au cas où le PLU doit être rendu compatible avec un plan de prévention des risques technologiques : tous les types de plans de prévention des risques seraient donc visés.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-1 rect.

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 122-1-13, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. L. 122-1-13-1.- Dans un délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l’article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l’article L. 515-15 du même code, le schéma de cohérence territorial est modifié ou révisé pour supprimer les dispositions contraires aux prescriptions des plans susvisés. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département procède à la modification ou à la révision » ;

Objet

L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit que les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles s’imposent au plan local d’urbanisme. Il convient en effet d’affirmer la supériorité des plans de prévention des risques sur les différents documents d’urbanisme, comme le préconisait la proposition n°31 de la mission commune d’information.

Le schéma de cohérence territoriale étant le document d’urbanisme qui fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbanisées, il convient que ce schéma prenne lui aussi en compte les impératifs de protection édictés par les plans de prévention des risques. C’est le sens du présent amendement.

 






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-19

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - de la prévention des risques naturels ; ». 

II. L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages », sont insérés les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ; 

2° Au huitième alinéa, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

 

 

Objet

Cet amendement vise à permettre l’utilisation des outils prévus par la loi « Littoral » dans une optique de prévention des risques naturels.

Il prévoit ainsi :

- que les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code (garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.), mais aussi en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels ;

- que l’extension de l’urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque ;

- que la « bande de cent mètres » pourra être étendue par le PLU pour limiter l’exposition des populations aux risques naturels.

 






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-2

14 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

I – Le 6° de l’article L. 2131-2 est ainsi complété : 

« Sont également soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 les autorisations préalables prévues à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, lorsque la zone concernée fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’art L. 562-1 du Code de l’environnement. Dans ce cas, l’autorisation préalable ne peut faire l’objet d’un permis tacite ou une décision de non opposition de la part de l’autorité communale ».

 II -  Après l’article L. 2131-2 est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé :

« Les actes visés par le 6° de l’article L.2131-2 du présent code font l’objet d’un contrôle de légalité systématique par les services de l’Etat dans le département »

Objet

Cet amendement vise à transcrire dans la loi et renforcer les propositions n°36 et 37 formulées par la mission commune d’information :

-         Le I étend l’obligation de transmission au contrôle de légalité des autorisations préalables de travaux, lorsque celles-ci concernent des modifications intervenant dans des zones concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Pour rendre effective cette mesure, le présent amendement prévoit que les autorisations préalables intervenant dans ces zones devront faire l’objet d’un acte positif de l’autorité communal, soumis à obligation de transmission.

En effet, l’expérience de la tempête Xynthia a montré que les autorisations préalables de travaux pouvaient se traduire par des travaux d’ampleur et de réels agrandissements de certaines habitations. Il convient donc de tenir compte de ces actes d’urbanisme dans le dispositif de contrôle de légalité exercé par l’Etat.

-         Le II insère dans le Code général des collectivités territoriales les propositions 36 et 37 de la mission d’information. Afin de renforcer le contrôle par l’Etat des actes d’urbanisme pris dans les zones visées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il est en effet proposé de rendre systématique le contrôle de légalité sur ces actes, ainsi que sur les autorisations préalables visées à l’alinéa précédent.

 






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-44

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les trois ans

Objet

Cet amendement propose de prévoir une transmission des documents relatifs aux risques détenus par l'Etat tous les trois ans, et non tous les ans.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-9

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 2

I. Supprimer les mots : « en matière d’urbanisme ».

II. Remplacer le mot : « existants » par le mot : « connus ».

  

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-29

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun permis tacite ne peut être accordé lorsque le projet est situé dans une zone délimitée en application du 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 5° De délimiter les zones dans lesquelles aucun permis ne peut être tacitement accordé au titre du code de l’urbanisme. Cette délimitation peut être effectuée selon la procédure prévue au II de l’article L. 562-4-1 ».

Objet

Cet amendement permet au plan de prévention des risques naturels de délimiter des zones dans lesquelles, en particulier parce que l’importance de l’aléa est telle que les vies humaines sont menacées, aucun permis ne peut être tacitement accordé.

Afin que ce mécanisme puisse être mis en place rapidement par les autorités publiques, il est prévu que cette délimitation pourra être effectuée dans les plans de prévention des risques naturels existants par le biais de la procédure de modification, qui ne requiert qu’une simple mise à disposition du public et non une enquête publique.   

 






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-47

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 4

Supprimer les mots :

de l'Etat ou

et le mot :

autre

Objet

Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-46

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 4

Après les mots :

ou du groupement

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

en cas de carence d'entretien de ces ouvrages.

 

Objet

Cet amendement précise que le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer s'opérera à la demande d'une collectivité territoriale en cas de carence d'entretien.






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-10

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


I. Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention signée entre la personne publique propriétaire et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation, définit les conditions et la durée de l'expérimentation. »

Objet

Clarification rédactionnelle.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-13

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 8

Rédiger comme suit :

« Le transfert de propriété peut être opéré à l'issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation.

Objet

Prévoir l'accord de la personne publique propriétaire au transfert en propriété de l'ouvrage de défense contre la mer à l'issue de l'expérimentation.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-11

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 8.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-12

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions du transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer.

Objet

Renvoi au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités du transfert de propriété, qu'il intervienne après ou sans expérimentation.






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Risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-30

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines est élaboré tous les six ans par le Gouvernement à compter de 2016".

Objet

Cet article prévoit que le Gouvernement établit tous les six ans une stratégie d'action relative aux digues. Le premier plan étant le "Plan Submersions Rapides" adopté récemment, le prochain devra intervenir en 2016.

L'amendement propose de "décodifier" cette disposition pour l'inscrire au sein de la loi du 3 août 2009, qui constitue une loi de programmation ayant vocation à comprendre des dispositions de ce type.






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-31

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il donne également son avis sur les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques ».

 

Objet

La mission d'information sénatoriale sur la tempête Xynthia a souligné la nécessité que, comme aux Pays-Bas, l'Etat établisse des normes de construction des digues comme il en édicte pour les ouvrages d'art.

L'article R. 214-147 du code de l'environnement, créé par le décret du 11 décembre 2007 relatif aux digues, a prévu : "Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques".

L'amendement propose donc de laisser à l'Etat la compétence d'édiction de ces normes, tout en précisant qu'il sera obligatoire de recueillir l'avis du comité technique permanent.






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(1ère lecture)

(n° 172 )

N° COM-32

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « délibération motivée, » sont insérés les mots : « du fait de la nécessité de créer ou de réhabiliter les ouvrages visés à l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement ou ».

 

 

Objet

Cet amendement adapte le dispositif prévu par l'article 10 en prenant en compte le remplacement de la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement.

Pour la taxe d'aménagement, l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que "le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ".

Le présent amendement complète cet alinéa en permettant d'augmenter le taux jusqu'à 20 % par une délibération motivée par la nécessité de créer ou de réhabiliter des ouvrages de protection contre les inondations ou les submersions marines.






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(n° 172 )

N° COM-14

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi est déjà pris en compte par le droit en vigueur : le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement, consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (articles L. 566-1 et suivants) prend en compte expressément le risque de submersion marine.






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(n° 172 )

N° COM-33

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

Il intègre un volet spécifiquement consacré aux risques littoraux.

Objet

Cet amendement prévoit :

- l’insertion du dispositif de l'article 11 de la proposition de loi au premier alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, et non après le deuxième ;

- la référence au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, et non à un "schéma consacré à la prévention des risques d’inondation", aucun document de ce type n’existant en l’état ;

- la référence aux "risques littoraux", plutôt qu’au "risque de submersion marine", par analogie à ce qui est proposé par ailleurs dans la proposition de loi.

 






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(n° 172 )

N° COM-34

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 4

Remplacer le mot : "il" par les mots : "L'existence d'un plan communal de sauvegarde".

Objet

Amendement rédactionnel.

 

 






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(n° 172 )

N° COM-21

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, y compris de submersion marine

Objet

Suppression d'une précision à valeur d'affichage mais superflue puisque le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques affectant le territoire communal.






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(n° 172 )

N° COM-35

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 5

Remplacer les mots : "approuvé, prescrit" par les mots : "prescrit, approuvé".

Objet

Amendement rédactionnel.

 






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(n° 172 )

N° COM-22

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 5

Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

, en collaboration avec les services compétents de l'Etat,

par les mots :

, en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département,

Objet

Précision rédactionnelle pour tenir compte de l'organisation territoriale de l'Etat : le préfet du département, en effet, à la charge de la sécurité des populations et il a autorité sur les chefs des services déconcentrés.






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(n° 172 )

N° COM-42

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 6

Remplacer les mots :

, avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet,

par les mots :

, avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord,

Objet

Cet amendement tend à renvoyer l’appui technique au maire pour l’élaboration des PCS à l’Etat, et non au conseil général, en lui conférant la faculté de le déléguer au département ou à toute autre collectivité ou groupement sous réserve de l'accord de ladite collectivité.

D’une part, les conseils généraux -même si certains en ont les moyens et le font déjà spontanément- n’ont pas tous, loin de là, la capacité à fournir aux maires de leur département un agent spécifiquement compétent sur la thématique des risques et leur gestion administrative.

D’autre part, l'Etat est responsable de la sécurité publique et garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, et semble mieux armé, dans ses services déconcentrés, pour fournir une telle assistance aux maires concernés.






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(n° 172 )

N° COM-15

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 6

Remplacer les mots :

, avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet,

par les mots :

, avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord,

Objet

Elaboration des plans communaux de sauvegarde

Prévoir l'appui des services de l'Etat, responsable de la sécurité publique et garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, en lui conférant la faculté de le déléguer au département ou à toute autre collectivité ou groupement sous réserve de l'accord de ladite collectivité.

Rappelons qu'en application de l'article premier de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, l'Etat doit évaluer en permanence l'état de préparation aux risques.






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(n° 172 )

N° COM-36

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. L. 125-2. - Il est institué une journée nationale de prévention des risques."

Objet

Cet amendement tend à :

- renvoyer à l'article L. 125-2 du code de l'environnement, plutôt qu'à son article L. 563-7, le dispositif du présent article de la proposition de loi ;

- étendre la journée nationale de prévention qu'il institue aux risques de toute nature.






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(n° 172 )

N° COM-3

14 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI


ARTICLE 13


Alinéa 2

 

Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots « , dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des risques naturels (Education Nationale, sécurité civile), ainsi que les lignes directrices de son contenu.

En effet, l’implication de l’Etat dans l’organisation de cette journée de sensibilisation nécessite une définition précise de son contenu et des autorités en charge.

 






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(n° 172 )

N° COM-43

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la seconde phrase, remplacer le mot : "gratuit" par les mots : "permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire".

Objet

Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de télécommunications l'obligation de tout mettre en oeuvre, dans la limite des possibilités techniques, afin de maintenir en état de fonctionnement leur réseau et de permettre ainsi la transmission, gratuite et prioritaire, des messages d'urgence en cas de besoin.






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(n° 172 )

N° COM-37

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Une réforme du régime d’assurance relatif aux catastrophes naturelles est actuellement en cours : il apparaît souhaitable d'intégrer la question de la modulation des primes d'assurances en fonction du risque dans cette réflexion globale. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le présent article.

 






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(n° 172 )

N° COM-38

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 19


Rédiger comme suit cet article :

L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée in fine : "et de prevention des risques littoraux." ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi complétée in fine : "et à la prévention des risques littoraux".

 

Objet

Les articles 4 et 5 permettent d'intégrer pleinement la prise en compte des risques naturels dans les PLU. Il n'apparaît pas opportun de créer, en plus, un schéma d'aménagement des zones littorales à risque comme le propose l'article 19.

En revanche, le développement de la réflexion intercommunale sur ces sujets, prévu au demeurant dans le cadre du Plan Submersions Rapides, apparaît indispensable. 

C'est pourquoi le présent amendement propose de re-rédiger entièrement l'article 19 afin d'intégrer la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer, qui constituent des chapitres spécifiques au sein des SCOT littoraux.






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(n° 172 )

N° COM-16

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ou en application des 1° et 2° de l’article L. 562-2 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique grave et où, en raison des caractéristiques et de la gravité dudit risque, aucune construction ni aucun ouvrage ne peut être implanté ;

18° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ou en application des 1° et 2° de l’article L. 562-2 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique sérieux, et où aucune habitation ne peut être réalisée ;

19° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ou en application des 1° et 2° de l’article L. 562-2 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique modéré ; le règlement détermine alors les conditions dans lesquelles des habitations peuvent y être implantées ou occupées.

 

Objet

Cet amendement vise à intégrer le zonage que les auteurs voulaient faire figurer dans un « schéma d’aménagement des zones littorales à risque » dans le PLU : il ne semble en effet pas opportun de créer une nouvelle catégorie de documents d’urbanisme alors même que, comme le rappelait la mission commune d’information sur la tempête Xynthia dans son rapport final, « le zonage instauré par les PLU ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale, etc.) peut restreindre l’occupation des sols dans les zones à risque, non seulement en les déclarant inconstructibles dans les cas de risque extrême et avéré, mais aussi en y assortissant la délivrance de permis de construire de prescriptions spécifiques ». Dans un souci de simplicité et de pédagogie, il semble donc préférable de rappeler que les PLU peuvent délimiter des zones où, en fonction du degré de risque, des modalités particulières d’occupation des sols doivent être mises en place.






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(n° 172 )

N° COM-39

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L’instauration par les communes du droit de délaissement, telle qu’elle est prévue par le présent article, les exposerait à supporter seules le coût des mesures d’acquisition. S’agissant de petites communes, et nonobstant l’intervention d’établissements publics fonciers, le coût pourrait s’avérer trop important. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.






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(n° 172 )

N° COM-45

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 3

Supprimer les mots :

de préserver ou de créer

Objet

La notion de « création de champs naturels d’expansion des crues » n’apparait pas opérante.






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(n° 172 )

N° COM-18

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Alinéa 3

Supprimer le mot : « fluviales ».

 

Objet

Suppression d’une précision inutilement restrictive, et qui pourrait avoir pour effet d’interdire l’exercice du droit de préemption pour la création de champs d’expansion des crues lacustres, par exemple.






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(n° 172 )

N° COM-20

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Alinéa 5

Supprimer les mots : « , et notamment des risques de submersion marine ».

 

Objet

Rédactionnel.






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Risque de submersion marine

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(n° 172 )

N° COM-40

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : "code de l'environnement", sont insérés les mots : "dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code".

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° COM-41

15 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RETAILLEAU, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, après les mots : "qu'il juge nécessaires" sont insérés les mots : "pour la prévention des risques littoraux et" ;

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 172 )

N° COM-17

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut être saisi par les collectivités territoriales et par leurs groupements compétents en matière d’urbanisme en vue de les assister dans l’aménagement de leurs zones littorales à risque. »

 

 

 

Objet

Amendement de précision : pour définir plus clairement les modalités d’action du Conservatoire du littoral, il est nécessaire de prévoir que celui-ci agit sur saisine des collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de son soutien.