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commission des lois |
Projet de loi Loppsi 2 - Sécurité intérieure (2ème lecture) (n° 195 ) |
N° COM-16 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE 32 TER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions visées prévoient la création d'une médaille d'honneur de la police municipale. D'une part il est déjà possible d'attribuer des médailles aux agents des communes, d'autre part ces dispositions sont d'ordre réglementaire.