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commission des lois

Projet de loi

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

(2ème lecture)

(n° 195 )

N° COM-17

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTOIS, rapporteur


ARTICLE 23 TER


Alinéa 2

Après le mot :

commis

insérer les mots :

en bande organisée ou avec guet-apens

Alinéa 3

Après le mot :

commis

insérer les mots :

en bande organisée ou avec guet-apens

Objet

Retour à la position adoptée par le Sénat en première lecture.