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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-2 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA ARTICLE 6 |
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I.- Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le président et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que les représentants de l’Office à l’étranger. »
Objet
Cet amendement se justifie par sa rédaction.