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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-31 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
« estime »
Par le mot :
« décide ».
Objet
Rédactionnel.