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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-2 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT et FRASSA ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après le 5° bis de l’article 2, ajouter un 5° ter rédigé comme suit :
« 5° ter Après l’article L 330-9, il est ajouté un article L 330-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L 330-9-1 - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »
Objet
Le projet de loi n’instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l’article L 52-12 du code électoral qui fixe cette limite au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l’élection a été acquise.
Il est proposé, par dérogation, de fixer ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l’étranger, et des transmissions d’informations de l’étranger en France.