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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-7 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie du jour de l'opération ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie du jour de l'opération.