Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Défenseur des droits

(2ème lecture)

(n° 230 )

N° COM-24

24 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et COLLOMBAT, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Jacques GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUTOUR et TUHEIAVA et Mme BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 4


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.