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commission des lois

Projet de loi organique

PJLO - Défenseur des droits

(2ème lecture)

(n° 230 )

N° COM-26

24 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et COLLOMBAT, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Jacques GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUTOUR et TUHEIAVA et Mme BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 11 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne sera qu'un adjoint parmi les autres.