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commission des lois |
Projet de loi PJL - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 231 ) |
N° COM-12 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 8 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Objet
Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté