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commission des lois |
Projet de loi PJL - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 231 ) |
N° COM-15 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : "31 mars" sont remplacés par les mots : "30 juin".
Objet
Amendement tendant à proroger le mandat du Médiateur de la République, au plus tard au 30 juin 2011, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République jusqu'à l'installation du Défenseur des droits.