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commission des lois

Projet de loi

garde à vue

(1ère lecture)

(n° 253 )

N° COM-15

8 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur


ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Coordination.