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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-19 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Compléter cet alina par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays."
Objet
Cet amendement donne à une personne gardée à vue de nationalité étrangère le droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays.