|
commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-30 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
|||||
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisées ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. La fouille intégrale étant une mesure grave, elle ne doit être autorisée que lorsque la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisantes.