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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-5 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Objet
Rédactionnel.