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commission des lois

Projet de loi

garde à vue

(1ère lecture)

(n° 253 )

N° COM-8

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2, seconde phrase :

supprimer les mots :

"en revanche"

Objet

Rédactionnel.