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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-10 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots: "et 2 ter" par les mots: ", 2 ter et 2 quater"
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Objet
Cet amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la peine d'interdiction de port ou de détention d'arme soumise à autorisation est prononcée pour une durée inférieure au plafond prévu, le présent article préservant l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur ce point.
Il procède par ailleurs à une coordination avec la LOPPSI II.