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commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-17

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 7

Supprimer les mots: "ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure"

Objet

Objet identique aux amendements qui précèdent