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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-26 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence : « A » par les références : « A1, A2 ».
Alinéa 5 et 9
Après la référence : « D », insérer les mots : « soumis à enregistrement ».
Objet
Amendement de précision