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commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-29

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 1

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

Par les mots :

du II

Objet

Rédactionnel