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commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-41

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Les alinéas 25 et 31 sont supprimés.

Objet

Le présent amendement tire aussi les conséquences de la suppression du projet de création d’une carte du collectionneur.