AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"

Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque le tribunal correctionnel prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à dix ans : en effet, le présent article prévoit que cette peine doit être obligatoirement prononcée pour une durée de dix ans « au plus », ce qui permet de préserver l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction s’agissant de la détermination de la durée maximale de celle-ci.