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commission des lois

Projet de loi organique

Collectivités de l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-14

25 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 3 ajouter un nouvel alinéa à l’article L.O. 3445-6 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

 

 « La transmission des demandes d’habilitations de collectivités par le préfet au gouvernement ne doit pas excéder un délai de 15 jours ».

Objet

Cet amendement vise à  garantir la mise en œuvre effective de ce dispositif. Il s’agit d’éviter que le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités en application de l’article 73 de la Constitution ne se transforme en un contrôle d’opportunité de la demande d’habilitation, mettant à mal l’économie de l’ensemble de cette procédure, comme l’avait soulignée la mission commune d’information sur la situation des DOM au Sénat en 2009.