AMENDEMENT

Après l’alinéa 6  ajouter un nouvel alinéa à l’article L.O. 4435-61 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

 « La transmission des demandes d’habilitations de collectivités par le préfet au gouvernement ne doit pas excéder un délai de 15 jours ».

Cet amendement vise à  garantir la mise en œuvre effective de ce dispositif. Il s’agit d’éviter que le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités en application de l’article 73 de la Constitution ne se transforme en un contrôle d’opportunité de la demande d’habilitation, mettant à mal l’économie de l’ensemble de cette procédure, comme l’avait soulignée la mission commune d’information sur la situation des DOM au Sénat en 2009.