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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-16 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Modifier l’article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales comme suit :
« Les réponses aux demandes d’habilitations sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande ».
Objet
Aux difficultés de mise en œuvre déjà évoquées précédemment, s’ajoute la lenteur de la procédure. Il est donc essentiel que les services de l’Etat, tant au niveau de la décentralisation qu’au niveau gouvernemental apportent une plus grande attention aux demandes formulées.