AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Aux articles L.O. 3445-2 et L.O. 4435-2 du même code, supprimer les alinéas 5 à 8

Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les certaines collectivités d'outre-mer.

Si elle ne doit pas constituer un moyen facile pour le gouvernement ou le Parlement de se prononcer sur ces demandes d'habilitation, la caducité automatique de ces dernières apparaît comme un frein à l'emploi de cette procédure par l'assemblée lors de la fin de son mandat, alors même que la réponse de l'autorité n'est enserrée dans aucun délai.

Dans cette procédure prévue à l'article 73 de la Constitution, c'est à l'assemblée de retirer sa demande et non aux autorités centrales d'adapter le temps de sa réponse à la vie de la collectivité ultra marine.

Il est donc nécessaire qu'une assemblée puisse saisir le gouvernement ou le Parlement d'une demande d'habilitation pour adapter une mesure aux circonstances particulières de son territoire à n'importe quel moment de son exercice sans devoir attendre le renouvellement pour éviter le couperet de la caducité automatique.