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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-108

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 123

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Martinique les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 9 du projet de loi.