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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-110

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


I. - Alinéa 135

Remplacer la référence :

L. 4135-12

par la référence :

L. 7227-14

II. – Alinéa 136

Remplacer la référence :

L. 4135-20-2

par la référence :

L. 7227-28

et la référence :

L. 4135-21

par la référence :

L. 7227-29

et la référence :

L. 4135-24

par la référence :

L. 7227-32

Objet

Amendement de coordination.