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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-115

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 5


Supprimer les mots :

et fixant, en application de l’article L. 337 de ce code, l’effectif de chaque conseil régional

Objet

Amendement rédactionnel de suppression d’une mention juridiquement superflue.