|
commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-116 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le livre VI du même code, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
« Livre VI bis
« Élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique
Objet
Amendement de conséquence.