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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-18 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les membres
par les mots :
Les vice-présidents et les membres
et après le mot :
dévolues
insérer le mot :
respectivement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.