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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-21 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après l’article L.7151-5 insérer un nouvel article L.7151-6 ainsi rédigé :
« L’Etat assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes. »
Objet
Plusieurs facteurs résultent directement de la responsabilité de l’Etat et parfois de son incapacité à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes (insuffisance de compensation des compétences transférées telles que le RMI, incapacité à juguler les flux d’immigration clandestine..). C’est d’ailleurs un constat de la mission commune d’information du Sénat et une proposition en avait découlée.