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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-24

25 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2


Insérer un 3ème alinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1er :

« La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention »

Objet

Cet amendement vise à préciser que la collectivité unique a compétence pour régler les affaires relatives à son champ territorial de compétence dans tous les domaines d’intérêt local.