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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-25 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2 |
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Insérer un 3ème alinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1er :
« La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention »
Objet
Cet amendement vise à préciser que la collectivité unique a compétence pour régler les affaires relatives à son champ territorial de compétence dans tous les domaines d’intérêt local.