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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-26

25 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2


 

Insérer un 2ème alinéa à l’article L.7161-1 du code général des collectivités territoriales au titre VI du chapitre 1er

 

« L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la Collectivité de Guyane.

Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique, environnemental et l’aménagement de son territoire et pour assurer la gestion durable de ses ressources naturelles et la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des communes.

Elle peut à ce titre engager des actions complémentaires de celles de l’Etat, des communes, de leurs groupements et des établissements publics et leur apporter ainsi son soutien.»

Objet

Cet amendement vise à préciser les compétences de l’assemblée de Guyane.