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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-41

25 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT


ARTICLE 10


 

Au 1er alinéa :

Remplacer les mots :

18 mois

Par

Avant la mise en place de la collectivité unique

 

Objet

Amendement de précision