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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-53 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 88
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Titre VII bis
« Compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane
« Art. L. 7171-2. – Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Objet
Amendement de cohérence sur la structure du code.