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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-67

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéas 17 et 18

A la fin de ces alinéas, remplacer (deux fois) les mots :

et environnemental

par les mots :

, environnemental et culturel

Objet

Amendement visant à retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental et culturel, au lieu de conseil économique, social et environnemental, afin de maintenir la dimension culturelle qui existe actuellement dans le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.